En vigueur à la date du 28 Octobre 2020

Conditions générales de vente de la société KABANON

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les conditions de vente des produits de la société KABANON, SAS au capital social de 10.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 889 497 889, dont le siège social est situé 28 Boulevard du Colombier, 35000 Rennes (la « Société ») à ses clients consommateurs (les « Clients ») via le site internet www.kabanon.fr (le « Site »). La Société et le Client sont désignés collectivement les « Parties » ou individuellement la/une « Partie ».

Toute demande d’un Client auprès de la Société et/ou toute Commande (telle que définie ci-après) implique l’acceptation sans réserve des CGV qui prévalent sur tout autre document ou échange antérieur portant sur la Commande, ou postérieur et non formalisé par un avenant exprès, écrit et signé des deux Parties.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, qui s’appliqueront à toute nouvelle Commande, même liée par quelque moyen que ce soit à une Commande antérieure et invite le Client à en prendre connaissance dans leur intégralité à chaque nouvelle Commande.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir de tout ou partie de l’un des droits quelconques qui lui est conféré au titre des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement desdits droits.

Si l’une des clauses des CGV se révélait illégale pour quelque motif que ce soit, seules la ou les clauses en cause seraient réputées non écrites, les CGV étant maintenues intégralement dans toutes ses autres dispositions.

Article 2. Définitions

« Compte Client » désigne le compte client permettant au Client d’accéder à son espace utilisateur sur le Site.

« Données Personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique permettant de l’identifier, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, etc.

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tout droit de propriété intellectuelle protégé par le Code de la propriété intellectuelle et les Conventions internationales, comprenant l’ensemble des droits issus de, ou associés aux : (i) procédures, études, conceptions, inventions, découvertes, et tout brevet ou demande de brevet correspondant, (ii) œuvres et travaux d’auteur, droit d’auteur et tout droit associé, logiciels, leurs documentations et interfaces, (iii) base de données, (iv) topographie de produit semi-conducteur, (v) dessins et modèles, (vi) marques et (vi) savoir-faire et secrets de fabrique et d’affaires.

« Identifiants » désigne l’identifiant et le mot de passe permettant l’accès au Compte Client par le Client, créés par le Client lors de la création du Compte Client.

« Livraison » désigne la remise physique du Produit au Client au lieu de livraison convenu à la Confirmation de Commande (cf. Article 4).

« Magasin » désigne le ou les point(s) de vente physique(s) de la Société.

« Point Retrait » désigne le lieu de dépôt temporaire des Produits dans le cadre d’une Livraison.

« Produits » désigne les produits proposés à la vente par la Société sur le Site.

« Terminal » désigne tout terminal informatique ou de communication (tel que notamment smartphone, tablette électronique, ordinateur équipé de systèmes d’exploitation IOS, Android ou Windows) permettant de se connecter au réseau Internet ou à tout réseau de téléphonie mobile et supportant les dernières versions des principaux navigateurs Internet disponibles à la date d’entrée en vigueur des CGV.

Article 3. L'accès au Site et au Compte Client

3.1.    Conditions et modalités d’accès au Site

L’accès par le Client au Site s’effectue à partir d’un Terminal.

Toute utilisation du Site pour d’autres finalités que celles permises par les CGV est strictement prohibée.

Le Client s’engage à disposer à ses frais d’un accès Internet haut débit (non fourni par la Société).

La Société rappelle au Client que le réseau Internet permettant d’accéder au Site, est un réseau ouvert et informel. La gestion de l’Internet n’est soumise à aucune entité centrale, chaque portion de ce réseau appartenant à un organisme public ou privé indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il n’y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. La Société ne garantit pas le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble, ni de ce fait, l’accès, partiel ou total ininterrompu au Site par le Client.

3.2.    Création et accès au Compte Client

Dans le cadre de la mise à disposition du Site au Client, ce dernier peut créer un Compte Client lui permettant d’accéder à son espace utilisateur sur lequel sont notamment référencées ses Commandes éventuelles via le Site.

Le Client déclare être majeur ou bénéficier de l’autorisation d’un adulte exerçant l’autorité parentale.

Le Client doit suivre les instructions sur le Site dans l’onglet « MON COMPTE ».

Dans un premier temps, le Client doit renseigner son adresse de messagerie électronique et choisir ses identifiant et mot de passe (les « Identifiants »).

Afin de finaliser la création de son Compte Client, le Client doit cocher les cases suivantes dans cet ordre :

  • « En m’enregistrant sur ce site, je reconnais avoir lu et accepté sans réserve notre politique de confidentialité» ;
  • « S’enregistrer».

A l’issue de la procédure de création du Compte Client, le Client recevra un courrier électronique de confirmation de création du Compte Client.

Le Client s’engage à vérifier l’exactitude des informations renseignées et dispose de la faculté d’actualiser ou de modifier, sous sa seule et entière responsabilité, les informations renseignées lors de la création du Compte Client.

Toute saisie d’informations inexactes, non-actualisées ou incomplètes ou tout usage (par exemple comme nom d’utilisateur sur le Site) des termes injurieux, diffamants, violents, obscènes ou plus généralement des termes contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, pourra donner lieu à la suspension ou à la fermeture du Compte Client par la Société.

Le Client s’engage à garder strictement confidentiels les Identifiants, à ne pas les communiquer à des tiers et à ne pas accéder à son Compte Client via le Terminal d’un tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion ou d’usurpation de son Compte Client et de détournement des informations concernant le Client. La Société ne saurait être tenue responsable de toute utilisation du Compte Client par un tiers qui aurait eu accès aux Identifiants du Client de quelque manière que ce soit.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de son Compte Client et s’engage à informer la Société immédiatement en cas d’accès à son Compte Client par un tiers. Toutes opérations sur le Compte Client seront considérées comme réalisées sous la responsabilité et avec le consentement du Client.

Article 4. Commande

ATTENTION : TOUTE COMMANDE CONSTITUE UNE OBLIGATION DE PAIEMENT.

Le Client déclare qu’il a été, préalablement à la Commande, informé via le Site des caractéristiques et fonctionnalités des Produits et s’être assuré de leur adéquation à ses besoins.

Toute Commande doit être réalisée par le Client via le Site en se connectant à son Compte Client.

Le Client commande le ou les Produit(s) souhaités comme suit (la « Commande ») :

  1. Le Client doit sélectionner sur le Site le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant au « PANIER » ;
  2. Le Client doit cliquer sur les icônes « MON PANIER » puis « COMMANDER » ;
  • Le Client doit renseigner les informations nécessaires à l’exécution de la Commande (informations personnelles, adresse de livraison et de facturation) et choisir son mode de livraison;
  1. Après avoir vérifié le récapitulatif de Commande, le Client doit prendre connaissance des CGV et de la politique de confidentialité de la Société et les accepter sans réserve en cliquant sur les cases suivantes :
  • « En poursuivant ma commande, je reconnais avoir lu et accepté sans réserve la politique de confidentialité de Kabanon » ;
  • « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente de Kabanon et je les accepte sans réserve».
  1. Enfin, le Client est invité à confirmer sa Commande en cliquant sur le bouton « VALIDER » et en procédant au paiement du Prix conformément aux modalités de paiement prévues à l’Article 5.2.

Le Client reconnait et accepte expressément que la Société se réserve la faculté d’accepter ou de refuser discrétionnairement toute Commande.

En cas d’acceptation de la Commande par la Société, cette dernière transmet au Client dans un délai raisonnable et par courrier électronique une confirmation de commande sur laquelle figure notamment le numéro de Commande, le détail des Produits objets de la Commande, le délai de Livraison et le Prix (la « Confirmation de Commande).

La Commande est réputée ferme et irrévocable entre les Parties à réception par le Client de la Confirmation de Commande.

Aucune modification de la Commande ne pourra être demandée par le Client à compter de la réception de la Confirmation de Commande.

La Confirmation de Commande constituant une preuve de la Commande, le Client s’engage à la conserver pour une durée au moins égale à la durée d’exécution de la Commande.

Article 5. Conditions financières

5.1.    Prix

Les prix des Produits, les éventuelles réductions de prix et tous frais supplémentaires y compris les frais de transport dus par le Client à la Société au titre de la Commande, sont communiqués au Client par la Société aux termes de la Commande et de la Confirmation de Commande, en euros, toutes taxes comprises (le « Prix »).

1.2.    Modalités de paiement

Le Prix devra être intégralement payé par le Client :

  • lors de la Commande sur le Site; ou
  • en cas de choix par le Client de la collecte des Produits en Magasin, directement au Magasin sélectionné et selon les moyens de paiement disponibles au moment de la collecte dans ledit Magasin.

Le paiement du Prix peut être réalisé selon le choix du Client et la disponibilité du moyen de paiement (i) soit par carte bancaire (Visa/Mastercard), (ii) soit par carte cadeau KABANON, (iii) soit par tout autre moyen mis à disposition de la Société.

Toute opération de paiement réalisée par carte bancaire via le Site s’effectue par l’intermédiaire de Payplug SAS (RCS Paris, numéro 751 658 881), dont le coût est supporté par la Société.

1.3.    Retard de paiement

En cas de non-paiement d’une seule facture à son échéance liée à une Commande en cours et/ou une Commande antérieure, la Société se réserve le droit de suspendre l’exécution des obligations mises à sa charge au titre de la Commande en cours et notamment de suspendre la Livraison et ce, jusqu’au paiement complet et effectif de la facture concernée.

Toute facture non payée à son échéance portera intérêt à compter de sa date d’exigibilité et sans notification, sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux légal en vigueur.

En cas de retard de paiement, la Société pourra rechercher auprès de toute juridiction compétente une indemnisation au titre des frais engagés pour recouvrer auprès du Client toute somme non acquittée en temps utile.

 

Article 6. Livraison

Le Client a le choix, au moment de la Commande, entre les trois modes de Livraison suivants :

  • à une adresse déterminée par le Client ;
  • à un Point Retrait proposé par la Société ;
  • à un Magasin proposé par la Société.

Les frais de transport du Produit, qui varient selon mode de Livraison sélectionné par le Client, sont à la charge du Client, conformément à la Commande. Le transport du Produit est réalisé aux risques de la Société jusqu’à la Livraison.

Les délais de livraison varient selon le mode de Livraison sélectionné par le Client et sont déterminés par la Confirmation de Commande. Ils courent à compter de la réception par le Client de ladite Confirmation de Commande.

Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de décalage de la date de Livraison prévue à la Confirmation de Commande, le Client pourra résoudre la Commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d’effectuer la Livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

La Société ne pourra être tenue pour responsable et/ou ne pourra être tenue d’indemniser le Client en cas de retard et/ou de toute autre défaillance relative à la Livraison, non directement imputable à la Société.

  • Livraison en Point Retrait ou en Magasin

Le Client est informé, selon le moyen prévu dans la Confirmation de Commande (SMS, courrier électronique, plateforme spécifique, etc.), de la mise à disposition du Produit dans le Point Retrait ou Magasin sélectionné. Il dispose ensuite d’un délai de 10 jours à compter de la date de dépôt du Produit dans le Point Retrait ou Magasin sélectionné pour retirer le Produit. Passé ce délai, le Produit sera retourné à la Société et le Client sera remboursé de l’intégralité du Prix une fois le Produit effectivement retourné à la Société.

Une pièce d’identité ou tout autre justificatif nécessaire (y compris la carte de paiement utilisée pour la Commande) pourra être demandé au Client lors de la Livraison. En cas de refus de présentation ou de documents ne correspondant pas aux informations communiquées lors de la Commande, la personne en charge de remettre le Produit (au Point Retrait ou Magasin) au Client se réserve le droit de refuser la Livraison et la Société se réserve le droit d’annuler la vente.

Au moment de la Livraison, le Client doit vérifier l’état général du Produit. En cas de défaut (colis ouvert, colis vide, Produit abimé), le Client devra refuser le Produit et contacter la Société par courrier électronique à l’adresse suivante, afin de signaler le défaut et la raison du refus : serviceclient@kabanon.fr. La Société indiquera ensuite au Client la procédure à suivre. En l’absence de défaut, le Client formalisera son acceptation en signant le récépissé de Livraison matériel ou électronique qui lui sera présenté afin de confirmer la bonne Livraison.

En cas de fermeture ou indisponibilité (pour quelque raison que ce soit) du Point Retrait sélectionné au moment de la date de Livraison prévue à la Confirmation de Commande, le Produit colis sera déposé au Point Retrait le plus proche du domicile du Client indiqué dans la Confirmation de Commande.

Le Client sera informé de ce changement le cas échéant.

Article 7. Réserve de propriété

Le transfert de propriété de tout Produit est soumis :

   > au complet respect par le Client de ses engagements au titre de la Commande et des CGV ; et

   > à l’encaissement effectif par la Société de l’intégralité du Prix correspondant, même en cas d’octroi de délais de paiement.

Le Client s’interdit de porter atteinte et/ou de disposer de tout Produit tant que le Prix n’a pas été intégralement payé à la Société et s’engage à opposer aux tiers la réserve de propriété de la Société en toute circonstance.

Article 8. Garanties

En cas de mise en œuvre d’une garantie dont il bénéficie, le Client s’engage à en informer la Société dans les meilleurs délais, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, ainsi qu’à saisir son assureur le cas échéant. La Société lui communiquera la procédure à suivre. Aucun retour ne pourra être effectué sans l’accord préalable, exprès et écrit de la Société.

8.1.    Garantie de conformité

Conformément aux dispositions Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Produit (i) doit être conforme à la règlementation en vigueur, (ii) être propre à l’usage attendu d’un bien semblable, (iii) correspondre à la description faite et posséder les qualités présentées par la Société, et qu’un Client peut légitimement attendre eu égard à toute communication, sous quelque forme que ce soit, faite par la Société, et/ou (iv) correspondre aux caractéristiques définies d’un commun accord avec la Société dans la Confirmation de Commande, ou être propre à l’usage spécial voulu par le Client et accepté par la Société le cas échéant.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de cout prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.

8.2.    Garantie légale des vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

La Société répond pendant deux (2) ans à compter de la connaissance dudit défaut par le Client des défauts inhérents au Produit et antérieurs à la vente, rendant le Produit vendu impropre à l’usage auquel il est destiné, et non décelable par le Client au moment de la vente. Le Client peut rendre la chose ou la conserver dans les conditions des articles 1644 et suivants du Code civil.

Article 9. Assurances

La Société déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle et avoir souscrit à toute assurance légalement obligatoire dans le cadre de son activité au titre de la Commande et ce, auprès d’une compagnie notoirement solvable.

La Société s’engage à maintenir cette couverture d’assurance pendant toute la durée de la Commande.

Article 10. Responsabilité

Le Client accepte expressément que la Société ne pourra être tenue que des préjudices immédiats et directs résultant d’une inexécution ou mauvaise exécution de la Commande, à l’exclusion de tout préjudice indirect et/ou immatériel subi (tels que notamment la perte de chance et l’atteinte à l’image).

La Société rappelle au Client qu’il est seul et pleinement responsable de l’utilisation des Produits.

Sous réserve des dispositions d’ordre public, la Société ne saurait notamment être responsable d’un dommage quel qu’il soit ayant pour cause :

  • i.      l’utilisation anormale et/ou non conforme aux CGV, à la Commande, à la Confirmation de Commande, a toute documentation concernant les produits communiquée au Client par la Société, à la législation applicable et/ou à la destination des Produits et/ou du Site ;
  • ii.     la modification ou altération volontaire même mineure des Produits ;
  • iii.    la combinaison des Produits avec un ou des éléments quels qu’ils soient non fournis ou certifiés par la Société ;
  • iv.    l’intervention d’un tiers non habilité par la Société pour toute opération portant sur les Produits ;
  • v.     l’usure normale des Produits ;
  • vi.    la négligence du Client ; et/ou
  • vii.   un cas de force majeure.

Article 11. Propriété intellectuelle

La Société est titulaire et/ou investie des Droits de Propriété Intellectuelle portant sur :

> tous les éléments du Site et son interface graphique;

> tout support de communication sous quelques forme et nature que ce soient (notamment les supports promotionnels, toute documentation communiquée au Client concernant l’utilisation des Produits) et/ou tout signe distinctif (notamment les marques), utilisés par la Société dans l’exercice de ses activités ; et/ou

> les Produits (notamment leur image, les éventuels titres de dessins et modèles, droits d’auteur, brevet et/ou savoir-faire).

Le Client reconnaît et accepte que la Commande n’emporte aucune cession ou concession à son profit des Droits de Propriété Intellectuelle de la Société.

Sauf accord préalable écrit et exprès de la Société et sans préjudice des droits qui lui sont accordés par la loi applicable, le Client n’est pas autorisé :

  • i.   à reproduire, représenter, extraire, divulguer, diffuser, distribuer, adapter, traduire, modifier, décompiler, commercialiser et/ou concéder sous licence tout ou partie les éléments précités, pour quelque finalité, support ou territoire que ce soit ;
  • ii.  à déclarer et/ou déposer des demandes de titre de protection par le droit de la propriété intellectuelle devant une autorité quelle qu’elle soit, y compris à l’étranger, portant sur tout ou partie de ces éléments.

Article 12. Confidentialité

Le Client s’engage à respecter une obligation de confidentialité à l’égard des informations communiquées par la Société (notamment concernant l’organisation, les techniques commerciales, les Produits et le savoir-faire de la Société) et/ou dont il aurait connaissance au cours de l’établissement et/ou de l’exécution d’une Commande, pendant toute la durée des relations contractuelles entre les Parties et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin desdites relations contractuelles, et sous réserve que lesdites informations ne soient pas tombées dans le domaine public ou diffusées à l’initiative de la Société ou communiquées par un tiers non soumis à un engagement de confidentialité.

Article 13. Sous-traitance

La Société pourra le cas échéant sous-traiter tout ou partie de l’exécution de ses obligations au titre de la Commande à un tiers et informera le Client de son identité à première demande.

La Société est pleinement responsable des travaux confiés à ses sous-traitants et du respect des dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Article 14. Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations des Parties au titre de la Commande ne pouvant être exécutées du fait dudit événement, seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure et reprendront dès la cessation de ce dernier.

Tout évènement survenant dans le cadre d’une crise sanitaire (e.g. H1N1, Covid-19), climatique, politique ou informatique, échappant au contrôle d’une Partie tenue par l’exécution d’une prestation matérielle, sera par exemple considéré comme un cas de force majeure, ce que les Parties acceptent expressément.

L’inexécution d’une Commande imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel événement empêchant la Société de respecter ses engagements, la Société s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.

Les Parties pourront librement résilier la Commande en cas de persistance du cas de force majeure au-delà de soixante (60) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune Partie ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 15. Données personnelles

Pour accéder à la Politique de confidentialité de la Société, cliquez ici.

Article 16. Résolution pour faute

Sans préjudice des autres dispositions des CGV et de tous dommages-intérêts auxquels pourrait prétendre la Partie non défaillante, chacune des Parties pourra résoudre toute Commande de façon anticipée en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une des obligations lui incombant au titre de la Commande.

La résolution prendra effet de plein droit quinze (15) jours calendaires après réception ou première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Partie défaillante, et restée infructueuse.

Article 17. Domiciliation – droit applicable – juridictions compétentes

Les Parties font élection de domicile à leur domicile ou siège social.

La Commande et les CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les Parties rechercheront une solution amiable en notifiant à l’autre Partie par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception sa volonté de faire valoir cette clause.

Médiation

SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

En cas d’un litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :

Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation,

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur.

Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial. Le médiateur ne fait pas partie de la société avec laquelle le consommateur à un différend.

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE

  • www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
  • 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
  • mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

IMPORTANT :

  • Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d’envoyer des photocopies
  • Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation
  • Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail
  • Merci de ne pas envoyer de mails pour information
  • Les mails envoyés pour information (en dehors d’une saisine) ne seront pas traités

Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne et accessible via l’URL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

A défaut d’issue amiable, et dans les conditions légales applicables aux litiges de consommation, chaque Partie sera libre de saisir la juridiction compétente.

Article 18. Droit de rétractation

18.1.    Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement au sens dudit Code.

18.2.    Modalités d’exercice du droit de rétractation

Lorsqu’il est applicable, le délai mentionné à l’Article 18.1 court à compter du jour de la Livraison. Pour les contrats conclus hors établissement, le Client peut exercer son droit de rétractation à compter de la réception de la Confirmation de Commande.

Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une Commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la Livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la Livraison du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer son droit, le Client qui en bénéficie doit notifier à la Société, aux coordonnées figurant au pied des présentes, sa décision de rétracter la Commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (un formulaire non-obligatoire figure en Annexe 1 des CGV).

18.3.    Effets de la rétractation 

En cas de rétractation de la Commande par le Client conformément aux dispositions du présent Article 18 :

  • I.   Le Client renvoie les Produits à la Société, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les coûts directs de renvoi des Produits sont à la charge du Client ;
  • II.  La Société rembourse tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de Livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par la Société) à compter de la récupération des Produits ou de la réception de la preuve transmise par le Client de l’expédition des Produits (la date retenue étant celle du premier de ces faits). La Société procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’usage d’un autre moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.